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 Les prêts pour financer le projet d'accession.

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odray
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Nombre de messages : 141
Localisation : alsace
Date d'inscription : 26/09/2006

MessageSujet: Les prêts pour financer le projet d'accession.   Jeu 19 Oct - 11:23

Les prêts pour financer le projet d'accession.



Le prêt principal.

*le prêts d'épargne logement :

accordé après une phase d'épargne sur un livret ou sur un plan d'épargne-logement. Le montant du prêt varie en fonction des intérêts acquis et de la durée du prêt dans la limite d'un plafond. Le taux d'intérêt du prêt d'épargne-logement est réglementé par l'État. La demande du prêt est à déposer auprès de l'établissement bancaire qui gère le livret ou le plan d'épargne-logement. Une banque peut refuser l'ouverture d'un livret ou d'un plan d'épargne-logement. En revanche, à l'issue d'une phase d'épargne qui s'est déroulée sans incident la banque est tenue d'accorder le prêt demandé.



*le prêt d'accession sociale. (PAS).

Il peut couvrir jusqu'à 90 % du coût de l'opération. Mais pour en bénéficier les revenus du demandeur doivent être inférieur à des plafonds de ressources fixées par l'État et régulièrement actualisés. Le taux d'intérêt du prêt d'accession sociale est variable selon les établissements de crédit. Il est réservé pour le financement de la résidence principale de l'emprunteur.



*le prêt conventionné.

Il peut couvrir jusqu'à 90 % de l'opération. Il n'y a pas de plafonds de ressources. Le taux d'intérêts est différents selon les établissements mais dans la limite d'un maximum réglementé par l'État. Uniquement pour la résidence principale.



*le prêt bancaire.

Chaque établissement bancaire applique ses propres taux. Il faut prendre garde que les taux annoncés par les banques ne prennent pas en compte les coûts annexes du crédit qui peuvent alourdir le budget de l'opération dans des proportions qui ne sont pas toujours négligeables (l'assurance-vie obligatoire, assurance invalidité, assurance perte d'emploi, frais de dossier, droits d'enregistrement, indemnités de remboursement anticipé.).



Le financement complémentaire.

Ce sont des prêts qui vont compléter le prêt principal dans le cas d'un plan de financement pauvre en apport personnel. Il s'adresse à des catégories spéciales.



*le prêt à 0 % du ministère du logement.

Aidés par l'État remboursable sans intérêt sur une durée plus ou moins longue selon le niveau de revenus de l'emprunteur. Il y a un plafond des revenus. Il peut être utilisé pour la construction et l'achat d'un logement neuf par des ménages qui ne sont pas propriétaires. Dans l'ancien, le logement acquis doit être construit depuis plus de 20 ans et l'emprunteur doit s'engager à effectuer des travaux d'un montant au moins égal à 54 % du prix d'acquisition. Le montant du prêt est limité à 20 % du coût de l'opération et plafonnée en fonction de la région et du nombre d'occupants du logement. La demande de prêt est à déposer dans un établissement de crédit qui a passé convention auprès de l'État.



*le prêt du 1 % logement.

L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée employant au moins 10 salariés. Cette entreprise doit obligatoirement auprès d'un collecteur interprofessionnel du logement (CIL) au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Ces prêts sont attribués sans condition de ressources. La demande de prêt doit être déposée par le salarié auprès de son employeur.





*les prêts aux fonctionnaires.

Réservé aux fonctionnaires. Ils jouent le rôle du 1 % logement pour les salariés du secteur privé. Il s'applique dans les mêmes conditions qu'un prêt conventionné. Le montant du prêt et le taux d'intérêt sont réglementés par l'État. La demande est à déposer auprès du crédit foncier de France.





*les prêts du conseil général.

Accordé par certains départements. Le montant et le taux d'intérêt varie selon le département de 2 à 5 %.





*les prêts des mutuelles et les caisses de retraite.

À se renseigner auprès de son organisme.







Les autres aides financières.

Les avantages fiscaux.

*les avantages fiscaux de l'accédant à la propriété :

les prêts contractés pour l'achat ou la construction de la résidence principale ne donne plus droit à des avantages fiscaux à compter du premier janvier 1998.



*les avantages fiscaux liés aux travaux :

des avantages fiscaux sont liés à la réalisation de travaux dans un logement avec des dispositions différents selon que l'on est propriétaire occupant ou propriétaires bailleurs. Le propriétaire occupant peut déduire de ses impôts dans certaines conditions et dans la limite d'un plafond les intérêts et les frais de l'emprunt contracté pour les grosses réparations. Ainsi que le montant des dépenses pour gros travaux ouvrant droit à la réduction. Le propriétaire bailleur peut retrancher de son revenu global une partie de ses déficits fonciers.



Les aides pour améliorer son logement.

Un propriétaire pourra prétendre à des aides différentes pour améliorer un logement selon qu'il occupe ou qu'il loue ce logement. Ces aides seront mobilisées en priorité pour faire face à des situations d'insalubrité ou de surpeuplement.



*les aides aux propriétaires occupants :

les propriétaires occupants de conditions modestes peuvent bénéficier d'une prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour réaliser des travaux dans leur logement (plus de 20 ans). La CAF complète de la PAH de l'État avec les prêts d'amélioration des habitaux légaux (PAHL). Pour en bénéficier il faut être allocataire d'une prestation logement à la CAF. Le PAHL est cumulables avec la PAH. Il s'élève à environ 1000 € remboursables en 36 mois aux taux d'intérêt de 1%.



*les aides aux propriétaires bailleurs :

les propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration dans des logements loués à titre de résidence principale peuvent bénéficier de subventions de l'ANAH c'est l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Les logements concernés loués ou vacants doivent être achevés depuis au moins 15 ans et après travaux doit être loué au moins 10 ans à titre de résidence principale et être assujetti au versement de la taxe additionnelle au droit de bail ou exonéré de celle-ci en raison du faible montant des loyers. Les travaux doivent permettre d'améliorer l'habitat en matière de sécurité, de salubrité, d'équipements, de l'accessibilité, et d'adaptation aux personnes handicapées physiques, d'économiser l'énergie, d'améliorer l'isolation acoustique.

En règle générale, le taux de subvention est égal à 25 % d'un montant plafonné de travaux subventionnables. L'ANAH propose également de subventions à taux majoré pouvant atteindre 70 % d'un montant subventionnale de travaux pour des opérations à caractère social.







Mesures spécifiques en faveur de certaines catégories de population..

*les rapatriés :

les aides aux harkis. Une aide spécifique d'environ 11 000 € consentis par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale. Le fait en une seule fois pour production de l'acte justificatif de la réalisation de l'opération. Elle est cumulable avec les autres financements d'accession à la propriété.



*Les départements d'outre-mer :

les logement évolutif social (LES) compte tenu de l'ampleur des besoins à satisfaire, l'État continue à privilégier l'aide à la pierre. À l'inverse de la métropole, en raison des faibles revenus, les populations ne sont pas orientées vers le locatif mais vers l'accession sociale . Fortement subventionnés par l'État à 50 %.



Aides au logement.

Comme les occupants d'un logement locatif, les accédant à la propriété ont droit à l'APL ou à AL en fonction de leurs ressources et de l'opération considérée.

Le droit à l'APL est ouvert lorsque l'acquisition est financée avec un PAS ou à un prêt conventionné.L'APL est attribuée par la CAF ou la CMSA dont dépend l'emprunteur. Elle est calculée en fonction de la situation familiale des ressources du lieu du logement et de la charge de remboursement des prêts.L'APL est versée qu'à l'entrée du logement. Elle n'est pas automatiquement accordé pendant toute la durée de prêt. Son montant peut être reversé. L'allocation logement : si le prêt mobilisé pour l'acquisition de logements nouveaux pas droits à l'APL l'accédant relais du régime de l'AL , il se renseignera donc pour connaître le montant de l'aide dont ils pourraient bénéficier pour diminuer sa charge financière de remboursement des prêts.
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