LES DROITS DES RESIDENTS

LES DROITS DES RESIDENTS





1-le conseil d’établissement :

Composé de représentants de la direction, du personnel, des résidents et de leur famille. Le conseil se réunit 2 fois par an sur convocation du président. Ce conseil est consultatif. Il donne son avis et fait des propositions sur le fonctionnement de l’établissement et le règlement intérieur.



2-le règlement intérieur :

Il précise les usages de l’établissement et les devoirs de chacun. C’est un moyen de mettre en place un mode de vie stimulant et de lutter contre l’attitude de repli ou de soumission passive des résidents (droit de recevoir des visiteurs, de s’absenter pour les vacances…)



3-le contrat de séjour :

il doit être établi par écrit et signé par le futur résident.




LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES AGEES







La loi a institué des régimes de protection.

-conditions et procédure : il faut prouver que les facultés mentales de la personne sont altérées (certificat médical constatant les déficiences). Il faut adresser une requête au tribunal d’instance.

Il existe 3 régimes de protection qui constituent le statut des incapables majeurs.



1-la tutelle :

Mode de protection légale le plus radical, le majeur a besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie civile. Son tuteur se substitue totalement à lui.



2-la curatelle :

Régime de protection intermédiaire. Les actes de la vie courante nécessitent la double signature du curateur et de son pupille.



3-la sauvegarde de justice :

Régime de protection le plus léger. Le juge des tutelles va prononcer la mise en sauvegarde de justice. La personne âgée conserve l’exercice de ses droits. La justice permet de réduire ou d’annuler tout acte excessif.