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 L’ENFANT DELINQUANT

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odray
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Nombre de messages : 141
Localisation : alsace
Date d'inscription : 26/09/2006

MessageSujet: L’ENFANT DELINQUANT   Jeu 19 Oct - 11:38

L’ENFANT DELINQUANT



-juge des enfants : 1 juge : mesures d’assistance éducative. Délits et contraventions. Et sanctions éducatives.

-tribunal pour enfants :1 juge + 2 assesseurs : délits graves, crimes(- de 16 ans), amendes, TIG, mesures d’assistance éducative.

-cour d ‘assise des mineurs :1 juge + 2 assesseurs + 9 jurés : crimes entre 16 et 18 ans : amendes, TIG, emprisonnement.(Sanctions pénales).



Loi Perben du 09/09/2002 renforce la lutte contre la délinquance. Elle réaffirme la valeur de la sanction.



TIG : travail d’intérêt général : + de 16 ans.(Pour favoriser l’insertion sociale des condamnés).

AEMO : aide éducative en milieu ouvert. Prononcée par le juge.(Educateur pour le délinquant).

PJJ : protection judiciaire de la jeunesse. (Le ministère de la justice prend en charge les mineurs délinquants).

Placement : décision du juge des enfants. Le jeune est placé (foyer, famille d’accueil).



Aide juridictionnelle : aide financière.

Les maisons de justice et du droit : présence judiciaire, consultations juridiques.



Les juges de proximité :

Magistrats non professionnels : ayant une formation supérieure juridique et 4 ans d’expérience et au moins 35 ans (avocats, huissiers, notaires…).

Ils jugent : les petits litiges de la vie quotidienne civile ou pénale.

Pour : désengorger les tribunaux.

Contre : les TI sont des tribunaux de proximité et il existe les conciliateurs (qui trouvent des solutions à l’amiable).
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