2- l’autorité parentale :
a- qu’est que l’autorité parentale ?
c’est l’ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur. Depuis 1970, les 2 parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe. (direction conjointe de la famille).
Selon l’article 371-2 du code civil : « l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation ».
La loi du 4 mars 2002 introduit la référence à l’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale comprend :
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le droit et devoir de garde (hébergement, autorisation de quitter le domicile…)
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le droit et le devoir de surveillance : la convention internationale relative aux droits de l’enfants reconnaît le droit de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille ou sa correspondance.
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l’obligation d’entretien et de protection : prise en charge quotidienne des besoins de l’enfant, chaque parent doit participer au prorata de ses ressources.
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le droit et le devoir d’éducation : faire suivre des études à l’enfant, droit de diriger son éducation religieuse.
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la gestion des biens du mineur :
-l’administration légale pure et simple : les parents doivent assumer la gestion des sommes d’argent ou gérer les biens du mineur pour le compte de l’enfant. Ils ont un droit de jouissance légale sur les biens de l’enfant de moins de 16 ans.
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l’administration légale sous contrôle judiciaire : sous contrôle du juge en cas de décès d’un parent ou quand il n’a plus l’autorité parentale.
En cas de défaillance de l’autorité parentale, le juge des tutelles nomme un délégué à la tutelle. C’est la tutelle aux prestations familiales.
b- qui exerce l’autorité parentale au sein du couple ?
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pour un enfant légitime : l’autorité est conjointe pour un couple marié. Pour les actes de la vie quotidienne, l’accord d’un parent suffit mais pour les actes importants, il faut l’accord des 2.
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pour un enfant adopté : il a les mêmes droits que l’enfant légitime.
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pour un enfant naturel : si l’enfant est reconnu par un seul de ses parents, c’est lui qui exerce l’autorité parentale.
Si un seul des concubins détient l’autorité parentale et que les 2 veulent l’exercer, il faut faire une déclaration commune auprès du greffier du TGI et avoir reconnu l’enfant avant ses 1 an.
c- que se passe t’il en cas de dissolution du couple ?
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en cas de décès :
-pour un enfant légitime : si l’un des parents décède, l’autre a l’autorité parentale. Si les 2 décèdent, la tutelle est transmise aux ascendants (tuteurs désignés par le juge des tutelles), s’il n’y a pas d’ascendants proches le tuteur est l’Etat sauf si les parents ont fait un testament ou une déclaration devant notaire après accord de la personne choisie.
-pour un enfant naturel :idem.
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en cas de rupture :
-du mariage : depuis la loi Malhuret de 1993, l’autorité parentale conjointe devient la règle après le divorce, en conformité avec la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant que la France a signé en 1990. les décisions importantes sont prises par les 2 parents. Mais le juge peut décider dans l’intérêt de l’enfant que l’autorité ne soit pas exercée de manière conjointe. De plus l’enfant peut donner son avis, il est capable de discernement. S royal, ministre déléguée à l’enfance, à la famille et aux PH préconise une garde alternée.
-du concubinage : lorsque les 2 parents avaient l’autorité parentale, ils ont l’autorité parentale conjointe, quand il n’y en avait qu’un il garde cette autorité parentale sauf en cas de désaccord du juge.
d- quand l’autorité parentale prend elle fin ?
-elle prend fin à la majorité des enfants ou à la date d’émancipation : le mariage émancipe l’enfant, sinon il peut être émancipé à 16 ans mais les parents sont toujours tenus de l’obligation alimentaire. Même émancipé, l’enfant n’a pas le droit de voter ou de se marier sans l’accord de ses parents.
-le TGI peut demander un contrôle ou un retrait de l’autorité parentale des parents (juge des enfants .
*la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert : AEMO : les travailleurs sociaux interviennent quand les parents manquent à leurs obligations. Les parents conservent l’autorité parentale, l’AEMO prend fin par décision du juge pour enfants.
*le retrait de l’autorité parentale : mesure rarement prononcée, quand les parents ont commis des fautes très graves sur leur enfant.(maltraitance, violences sexuelles…) le retrait n’est prononcé que pour un parent.
*la délégation de l’autorité parentale : les enfants ne peuvent plus assumer les soins de l’enfant, il n’est pas en sécurité etc…. elle est délégué à un tiers qui en fait la demande ou à un établissement d’accueil de l’ASE.
*l’enfance et l’adolescence en danger : quand le jeune est menacé dans sa santé, dans sa moralité ou dans sa sécurité :
Protection administrative
Protection judiciaire
ASE
Juge des enfants
AEMO si les parents ne sont pas d’accord, la protection judiciaire intervient
Avec ou sans l’accord des parents
Placement en famille d’accueil ou foyer de l’ASE
Assistance éducative : AEMO ou placement
*les grands-parents et l’autorité parentale :
selon l’article 371 du code civil « les père et mère ne peuvent sauf motif grave faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents »
*évolution du droit de la famille concernant l’autorité parentale :
1970 : autorité parentale conjointe.
1972 : l’enfant légitime et l’enfant naturel ont le même statut.
1993 : loi Malhuret : autorité parentale commune suite à un divorce. (selon la convention internationale des droits de l’enfant (1989).
3- incidence des textes internationaux sur le statut personnel de l’enfant en France :
*cadre législatif du droit de la filiation :
loi de 1966 : adoption simple et adoption plénière.
Loi du 5 juillet 1994 : loi Mattéi : l’adoption est facilitée.
Loi du 22 janvier 2002 : modifie l’accès aux origines des personnes adoptées (« X »).
Loi du 4 mars 2002 : les 2 parents peuvent transmettre leur nom de famille.(reporté en 2005).
Loi du 4 mars 2002 : introduit la référence à l’intérêt de l’enfant dans la filiation de l’autorité parentale.
*évolution du droit de la famille :
-le mariage :
1970 : autorité parentale conjointe
1975 : IVG : loi Veil.
1985 : égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
2002 : congé de paternité : 11 jours + 3 jours. Instauration d’un livret de paternité qui retrace les droits et devoirs des parents et des enfants.
-le concubinage :
1982 : loi Quillot : droit au logement pour les concubins.
1999 : reconnaissance du concubinage dans le code civil.
-le PACS :
1999 : promulgation de la loi instituant le PACS.
-le divorce :
1975 : divorce par consentement mutuel.
*le divorce :
-le divorce par consentement mutuel : divorce sur demande conjointe des 2 époux ou divorce sur demande acceptée.
-le divorce pour rupture de la vie commune : le divorce pour séparation de fait depuis 6 ans ou le divorce pour altération des facultés mentales de l’un des conjoints depuis 6 ans.
-le divorce pour faute : ex : adultère ou abandon du domicile conjugal.