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 LA FAMILLE

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odray
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MessageSujet: LA FAMILLE   Jeu 19 Oct - 11:39

LA FAMILLE



1-le statut personnel de l’enfant :



1-la filiation :

Lien juridique qui unit un enfant à ses parents.



a-la filiation légitime :

Etablie automatiquement lorsque les parents sont mariés. La déclaration de naissance suffit à établir la filiation légitime de l’enfant.

*la présomption de paternité :

-lorsque la mère est mariée au moment de la conception de l’enfant ou de sa naissance, le mari est présumé être le père.

-lorsque l’enfant naît au plus tôt 180 jours avant le mariage et au plus tard 300 jours après la dissolution du mariage.

*la contestation de la présomption de paternité :

-par le mari : désaveu de paternité : devant le TGI dans les 6 mois qui suivent la naissance ou les 6 mois qui suivent le retour de l’homme. Le mari doit démontrer qu’il n’est pas le père de l’enfant (preuve médicale).

-par la mère : contestation de paternité : la mère doit divorcer et se remarier avec le véritable père de l’enfant avant ses 7 ans ; ils doivent faire dans les 6 mois une demande de légitimation auprès du TGI.



b-la filiation naturelle :

Enfant né d’un couple vivant en union libre. Déclaration de naissance + démarche de reconnaissance de l’enfant. La reconnaissance est l’une des conditions de l’octroi de l’autorité parentale.

Le lien de filiation naturelle peut être établi par 3 moyens :

-par la reconnaissance volontaire : elle peut être faite n’importe quand dans une mairie ou devant un notaire.

-par la possession d’état : ensemble d’éléments qui tend à prouver que tel homme ou telle femme est bien le parent de l’enfant : le nom, le comportement, la réputation dans l’entourage. Elle est établie par un acte délivré par le JAF du TGI.

-par une reconnaissance judiciaire : la mère peut si le père n’a pas reconnu l’enfant faire une recherche de paternité pendant la minorité de l’enfant. Cette recherche doit être effectuée dans les 2 ans après la naissance ou la cessation du concubinage. L’enfant naturel, dans les 2 ans qui suivent sa majorité, peut effectuer une action en recherche de paternité ou maternité.

L’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant légitime. L’enfant naturel devient légitime si les parents se marient. L’enfant adultérin a les mêmes droits que les autres.



c-la filiation adoptive :

Filiation créée artificiellement par jugement entre 2 ou 3 personnes (enfant + parents). L’enfant adopté a les mêmes droits qu’un enfant légitime.



*quels sont les enfants qui peuvent être adoptés : (placés sous la tutelle du préfet qui exerce l’autorité parentale sur le conseil de famille).

-les pupilles de l’Etat : les enfants abandonnés sans filiation (trouvés sur la voie publique, accouchement sous X (l’enfant peut demander au conseil national pour l’accès aux origines de rechercher ses parents biologiques à conditions que les parents soient d’accord : loi du 22/01/2002), les enfants dont les parents ont été déchu de l’autorité parentale, les enfants orphelins (si pas de tutelle par la famille).

-les enfants donnés en adoption par leur parent : ils ont consenti à l’adoption en signant un acte d’abandon. Ils remettent l’enfant à l’ASE, ils peuvent se rétracter pendant un délai de 2 mois.

-le TGI prononce une déclaration judiciaire de l’abandon : Enfant recueilli par un particulier ou l’ASE car le parent se désintéresse de l’enfant depuis au moins 1 ans. Le TGI prononce une déclaration judiciaire d’abandon.



*quelles sont les 2 formes d’adoption :

-l’adoption plénière : l’enfant doit avoir moins de 15 ans. A partir de 13 ans il doit donner son accord. Il y a rupture avec la famille par le sang (filiation substitutive).L’adopté prend le nom de ses parents adoptifs, l’acte de naissance initial est annulé, un nouveau est effectué, il prend la nationalité des parents adoptifs qui ont l’autorité parentale. Ils pont une obligation alimentaire. L’enfant a des droits de succession. La décision de l’adoption plénière est en principe irrévocable.

-l’adoption simple : pas de condition d’âge pour l’enfant. Il y a maintien des liens avec la famille par le sang (filiation complétive). L’adopté porte les 2 noms, l’acte de naissance initial n’est pas annulé, l’enfant garde la nationalité de ses parents biologiques, il a des droits de succession sur les 2 familles, l’adoption simple est révocable. Ce sont souvent des adoptions de l’enfant du conjoint.



*qui peut adopter un enfant ?

-un couple marié : devant avoir 15 ans minimum de plus que l’enfant, il doit être marié depuis plus de 2 ans et avoir plus de 28 ans.

-une personne seule : elle doit avoir + de 28 ans et 15 ans de + que l’enfant.



*les conditions de l’adoption :

-l’obtention d’agrément :

-la demande d’agrément : il y a la demande initiale auprès du responsable de service de l’ASE, l’information, la confirmation, un dossier à fournir.

-l’instruction de la demande : l’ASE procède a des investigations.

-l’obtention de l’agrément : il est délivré dans un délai maximal d e9 mois et est valable 5 ans. Puis attendre l’enfant.

-le placement provisoire dans la famille d’accueil adoptive : placé 6 mois provisoirement. Contrôle de l’assistante sociale.

-le jugement d’adoption : les parents doivent déposer une requête auprès du TGI. Le lien de filiation entre adoptant et adopté ne sera crée que par le jugement du TGI.



*l’adoption d’un enfant à l’étranger :On peut s’adresser à une œuvre privée d’adoption qui doit être habilitée par la mission de l’adoption internationale qui dépend du ministère des affaires étrangères. Il faut avoir obtenu l’agrément de l’ASE. L’enfant doit être juridiquement adoptable dans son pays et on doit régulariser l’adoption en France. Tout salarié titulaire de l’agrément peut bénéficier d’un congé de 6 semaines non rémunérées pour aller chercher l’enfant.



*les droits sociaux des familles adoptantes :

-les congés liés à l’adoption :

-le congé pour événements familiaux : pour le père adoptif : 3+11 jours.

-le congé d’adoption : 10 semaines à 18 semaines selon le nombre d’enfant (=congé post-natal).

-le congé parental d’éducation : tout salarié qui justifie d’au moins 1 an d’ancienneté à la date d’arrivée à son foyer d’un enfant peut demander un CPE.

-le congé justifié par l’éloignement de l’enfant que l’on désire adopter : 6 semaines.

-les prestations sociales de la CAF :

-l’allocation d’adoption : sous conditions de ressources pendant 21 mois : 153,82 euros / mois.

-l’allocation parentale d’éducation : 2 enfants à charge minimum : 477,32 euros/mois si cessation, totale de l’activité.

-la protection sociale : remboursement des soins pour l’enfant adopté.

-la fiscalité : il est considéré comme enfant à charge et entre dans le calcul du quotient familial.



La législation concernée :

-le code civil introduit en 1804 par Bonaparte : création de l’adoption.

-loi de 1966 : distingue 2 types d’adoption.

-loi de 1966 : Mattei modifie les conditions d’adoption.

-la convention de la Haye de 1995 relative à l’adoption internationale de l’enfant.



Procréation médicalement assistée :

-si ce sont les 2 gamètes des parents : enfant légitime ou naturel.

-si l’enfant est né grâce à l’intervention de donneurs : la filiation est partiellement artificielle mais c’est tout de même une filiation légitime ou naturelle.
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odray
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MessageSujet: Re: LA FAMILLE   Jeu 19 Oct - 11:40

2- l’autorité parentale :



a- qu’est que l’autorité parentale ?

c’est l’ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur. Depuis 1970, les 2 parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe. (direction conjointe de la famille).

Selon l’article 371-2 du code civil : « l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation ».

La loi du 4 mars 2002 introduit la référence à l’intérêt de l’enfant.

L’autorité parentale comprend :

-le droit et devoir de garde (hébergement, autorisation de quitter le domicile…)

-le droit et le devoir de surveillance : la convention internationale relative aux droits de l’enfants reconnaît le droit de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille ou sa correspondance.

-l’obligation d’entretien et de protection : prise en charge quotidienne des besoins de l’enfant, chaque parent doit participer au prorata de ses ressources.

-le droit et le devoir d’éducation : faire suivre des études à l’enfant, droit de diriger son éducation religieuse.

-la gestion des biens du mineur :

-l’administration légale pure et simple : les parents doivent assumer la gestion des sommes d’argent ou gérer les biens du mineur pour le compte de l’enfant. Ils ont un droit de jouissance légale sur les biens de l’enfant de moins de 16 ans.

-l’administration légale sous contrôle judiciaire : sous contrôle du juge en cas de décès d’un parent ou quand il n’a plus l’autorité parentale.



En cas de défaillance de l’autorité parentale, le juge des tutelles nomme un délégué à la tutelle. C’est la tutelle aux prestations familiales.







b- qui exerce l’autorité parentale au sein du couple ?

-pour un enfant légitime : l’autorité est conjointe pour un couple marié. Pour les actes de la vie quotidienne, l’accord d’un parent suffit mais pour les actes importants, il faut l’accord des 2.

-pour un enfant adopté : il a les mêmes droits que l’enfant légitime.

-pour un enfant naturel : si l’enfant est reconnu par un seul de ses parents, c’est lui qui exerce l’autorité parentale.

Si un seul des concubins détient l’autorité parentale et que les 2 veulent l’exercer, il faut faire une déclaration commune auprès du greffier du TGI et avoir reconnu l’enfant avant ses 1 an.



c- que se passe t’il en cas de dissolution du couple ?

-en cas de décès :

-pour un enfant légitime : si l’un des parents décède, l’autre a l’autorité parentale. Si les 2 décèdent, la tutelle est transmise aux ascendants (tuteurs désignés par le juge des tutelles), s’il n’y a pas d’ascendants proches le tuteur est l’Etat sauf si les parents ont fait un testament ou une déclaration devant notaire après accord de la personne choisie.

-pour un enfant naturel :idem.

-en cas de rupture :

-du mariage : depuis la loi Malhuret de 1993, l’autorité parentale conjointe devient la règle après le divorce, en conformité avec la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant que la France a signé en 1990. les décisions importantes sont prises par les 2 parents. Mais le juge peut décider dans l’intérêt de l’enfant que l’autorité ne soit pas exercée de manière conjointe. De plus l’enfant peut donner son avis, il est capable de discernement. S royal, ministre déléguée à l’enfance, à la famille et aux PH préconise une garde alternée.

-du concubinage : lorsque les 2 parents avaient l’autorité parentale, ils ont l’autorité parentale conjointe, quand il n’y en avait qu’un il garde cette autorité parentale sauf en cas de désaccord du juge.



d- quand l’autorité parentale prend elle fin ?

-elle prend fin à la majorité des enfants ou à la date d’émancipation : le mariage émancipe l’enfant, sinon il peut être émancipé à 16 ans mais les parents sont toujours tenus de l’obligation alimentaire. Même émancipé, l’enfant n’a pas le droit de voter ou de se marier sans l’accord de ses parents.

-le TGI peut demander un contrôle ou un retrait de l’autorité parentale des parents (juge des enfants .



*la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert : AEMO : les travailleurs sociaux interviennent quand les parents manquent à leurs obligations. Les parents conservent l’autorité parentale, l’AEMO prend fin par décision du juge pour enfants.



*le retrait de l’autorité parentale : mesure rarement prononcée, quand les parents ont commis des fautes très graves sur leur enfant.(maltraitance, violences sexuelles…) le retrait n’est prononcé que pour un parent.



*la délégation de l’autorité parentale : les enfants ne peuvent plus assumer les soins de l’enfant, il n’est pas en sécurité etc…. elle est délégué à un tiers qui en fait la demande ou à un établissement d’accueil de l’ASE.









*l’enfance et l’adolescence en danger : quand le jeune est menacé dans sa santé, dans sa moralité ou dans sa sécurité :





Protection administrative

Protection judiciaire


ASE

Juge des enfants


AEMO si les parents ne sont pas d’accord, la protection judiciaire intervient

Avec ou sans l’accord des parents


Placement en famille d’accueil ou foyer de l’ASE

Assistance éducative : AEMO ou placement




*les grands-parents et l’autorité parentale :

selon l’article 371 du code civil « les père et mère ne peuvent sauf motif grave faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents »



*évolution du droit de la famille concernant l’autorité parentale :

1970 : autorité parentale conjointe.

1972 : l’enfant légitime et l’enfant naturel ont le même statut.

1993 : loi Malhuret : autorité parentale commune suite à un divorce. (selon la convention internationale des droits de l’enfant (1989).



3- incidence des textes internationaux sur le statut personnel de l’enfant en France :



*cadre législatif du droit de la filiation :

loi de 1966 : adoption simple et adoption plénière.

Loi du 5 juillet 1994 : loi Mattéi : l’adoption est facilitée.

Loi du 22 janvier 2002 : modifie l’accès aux origines des personnes adoptées (« X »).

Loi du 4 mars 2002 : les 2 parents peuvent transmettre leur nom de famille.(reporté en 2005).

Loi du 4 mars 2002 : introduit la référence à l’intérêt de l’enfant dans la filiation de l’autorité parentale.



*évolution du droit de la famille :

-le mariage :

1970 : autorité parentale conjointe

1975 : IVG : loi Veil.

1985 : égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

2002 : congé de paternité : 11 jours + 3 jours. Instauration d’un livret de paternité qui retrace les droits et devoirs des parents et des enfants.

-le concubinage :

1982 : loi Quillot : droit au logement pour les concubins.

1999 : reconnaissance du concubinage dans le code civil.

-le PACS :

1999 : promulgation de la loi instituant le PACS.

-le divorce :

1975 : divorce par consentement mutuel.



*le divorce :

-le divorce par consentement mutuel : divorce sur demande conjointe des 2 époux ou divorce sur demande acceptée.

-le divorce pour rupture de la vie commune : le divorce pour séparation de fait depuis 6 ans ou le divorce pour altération des facultés mentales de l’un des conjoints depuis 6 ans.-le divorce pour faute : ex : adultère ou abandon du domicile conjugal.
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odray
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MessageSujet: Re: LA FAMILLE   Jeu 19 Oct - 11:40

2-protection médico-sociale de la famille :



1-la Protection Maternelle et Infantile :

prévention sanitaire et sociale, prévention des mauvais traitements, prise en charge des mineurs maltraités, dépistage précoce des handicaps.

-l’organisation du service :

service départemental, budget voté par le conseil général. La PMI est confiée au directeur du service départemental chargé du secteur sanitaire et social. Un médecin responsable départemental dirige le service. Chaque circonscription comprend un centre de PMI.

-les missions de la PMI :

consultations prénuptiales, prénatales, post natales, actions de prévention, consultations etc…

-les actions du service de la PMI :

-les actions collectives non spécifiques : les actions menées auprès des conjoints et futurs parents ou protection pré conceptionnelle : examen prénuptial et planification familiale

-la surveillance de la grossesse ou protection prénatale : 7 examens prénataux sont obligatoires. La déclaration de la grossesse doit se faire avant la 14ème semaine à la CAF ou la CPAM. La mère reçoit un carnet de grossesse ou de maternité. La CAF transmet dans les 8 jours au médecin responsable du service PMI l’attestation du 1er examen médical prénatal. Un examen médical post natal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines après l’accouchement.

-la surveillance de l’enfant de moins de 6 ans : délivrance du carnet de santé, 20 examens post natals obligatoires : 3 d’entre eux font l’objet d’un certificat de santé.

-les actions spécifiques :

-la protection individuelle : les visites à domicile pour les femmes à risque périnatale pour des raisons médicales et sociales. La PMI a un rôle d’aide et de conseil dans le milieu de vie de l’enfant. la protection de l’enfance en difficulté ou en danger : prévention pour venir en aide aux enfants en danger, prise ne charge des mineurs maltraités.

-l’action préventive auprès des enfants scolarisés en écoles maternelles : bilan de dépistage.

-les actions sur l’environnement de l’enfant : contrôle des établissements ou services accueillant des enfants pour en assurer la garde, elle délivre aussi l’agrément et contrôle les assistantes maternelles. Actions pour la prise en charge de l’enfant handicapé.

-le financement de la PMI :

le département assure l’ensemble du financement de la PMI.



2-l’assurance maternité :

-les prestations en nature : remboursement de tous les frais médicaux. La femme enceinte doit prévenir la CAF dans les 14 1ère semaines de grossesse. L’assurance maternité couvre 100% des examens prévus dans le carnet de maternité. A partir du 6ème mois, la femme enceinte est remboursée à 100 %des soins dispensés qu’ils soient en rapport ou non avec la grossesse.

-les prestations en espèces : destinées aux femmes qui travaillent. L’assuré doit avoir 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement. 100% du salaire net.

-la durée du congé de maternité : pour le 1er ou le 2ème enfant : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Pour le 3ème enfant : 8 semaines avant et 18 semaines après.

-l’instauration d’un congé de paternité : il doit être pris dans les 4 mois de la naissance. Accordés en une seule fois pour une période maximale de 11 jours cumulables avec les 3 jours.











*le PACS : 15 novembre 1999.

Contrat qui permet à 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe d’organiser leur vie commune. Contrat conclu par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du domicile.

Il faut rédiger un contrat

-les droits et obligations des PACSés : avantages fiscaux, sociaux et successoraux. Ils devront s’apporter mutuellement une aide matérielle et répondre ensemble des dettes contractées.

-la rupture du PACS : commun accord : le contrat est rompu dès que le greffier aura porté une mention de la fin du pacte en marge de l’acte initial. Ou on peut rompre unilatéralement et sans justifications : Le pacte prend fin 3 mois après la signification à l’autre partenaire.Quand une personne veut se marier, le PACS prend fin à la date du mariage. Si l’un décède, le contrat prend fin à la date du décès.
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