LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE

LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE



1-les juridictions civiles (code civil) :

Les tribunaux civils tranchent les litiges qui surviennent entre particuliers (ex : divorce), il existe plusieurs juridictions civiles.



a-le tribunal d’instance : (TI)

Il juge les litiges les + simples, du quotidien.(Il y en a environ 500).



1-des compétences partagées avec le tribunal de grande instance (TGI) :

Le TI est compétent pour des litiges portant sur des sommes inférieures à 7622 euros.



2-des compétences exclusives pour le TI :

Il existe des litiges, qui, quelle que soit leur valeur sont uniquement du ressort du tribunal d’instance (ex : expulsion en cas de loyer impayé). Les décisions sont prises par le juge d’instance, les jugements du TI ne sont pas susceptibles d’appel pour les litiges inférieurs à 3811 euros.(Dans ce cas il statut en 1er et dernier ressort).



b-le tribunal de grande instance (TGI) :

Les décisions sont prises par 3 juges (1 président, 2 assesseurs), juridiction collégiale (il y en a 180).Présence d’un avocat obligatoire.



1-des compétences générales partagées avec le TI :

Les TGI est compétent pour des litiges qui mettent en jeu des sommes supérieures à 7622 euros.



2-les compétences exclusives du TGI :

-affaires relatives aux personnes : (ex : divorce, adoption).

-affaires relatives aux biens : (ex : Saisies immobilières).



3-des compétences particulières pour 2 magistrats du TGI :

-le JAF : juge aux affaires familiales (divorce).

-le juge des enfants : (tutelle aux prestations familiales).



c-les tribunaux spécialisés ou d’exception :



1-le tribunal de commerce :

Il juge des litiges relatifs aux affaires commerciales. Ce sont des juges consulaires (commerçants).Pas d’appel inférieur à 3811 euros. Elus pour 2 ans.



2-conseil de prud’hommes :

Il juge tous les litiges individuels entre employeurs et salariés. Ce ne sont pas des magistrats professionnels. Elus pour 5 ans. Pas d’appel inférieur à 3582 euros.



3-le tribunal paritaire des baux ruraux :

Litiges entre propriétaires et fermiers. Représentants de fermiers et propriétaires.



4-le tribunal des affaires de la sécurité sociale :

Litiges entre caisses de la secu et assurés sociaux.





2- les juridictions pénales :

Pour réprimer les infractions à la loi.



a-le tribunal de police : Les contraventions :

Petites infractions, pas d’emprisonnement mais amendes et peines restrictives ou privatives de droit Juge unique : le juge d’instance.



b-le tribunal correctionnel : délits :

Composition de juges collégiale (vol, escroquerie) amendes et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et peines privatives.



c-la cour d’assise : crimes :

Peine jusqu’à la réclusion à perpétuité .3 juges professionnels et 9 jurés tiré au sort.la cour d’assise siège tous les 3 mois par session de 15 jours. Présence d’un avocat obligatoire.



3-les juridictions de recours :



a-la cour d’appel : 2nd degré :

Elle rejuge l’affaire, elle confirme ou infirme les décisions rendues par les juridictions civiles ou pénales du 1er degré. On peut faire appel pour des sommes sup. à 3811 euros.

Pour la cour d’assise : la cour d’assise d’appel : 12 citoyens + 3 professionnels.



b-la cour de cassation :

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Lorsqu’1 des 2 parties n’accepte pas la décision de la cour d’appel elle se pourvoie en cassation, elle ne rejuge pas l’affaire elle vérifie si les règles de déroulement du procès ont été bien respectées. Elle juge la forme. soit elle rejète le pourvoi et la décision de la cour d’appel devient définitive soit elle renvoie l’affaire devant une autre juridiction.



Organisation des tribunaux :