fiches de bts esf

fiches de bts gratuit et échange
 
AccueilPortailCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 L’INFORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIERE DE

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
odray
Admin


Nombre de messages : 141
Localisation : alsace
Date d'inscription : 26/09/2006

MessageSujet: L’INFORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIERE DE   Jeu 19 Oct - 11:43

L’INFORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION : LA LOI SCRIVENER DU 10/01/1978




La loi scrivener permet d’annuler une opération de crédit à la consommation.



1-les conditions pour que les crédits à la consommation soient couverts par la loi scrivener :

-le prêteur doit être un professionnel du crédit.

-le montant du crédit doit être inférieur ou égal à 140 000 francs.

-la durée du crédit doit être supérieure à 3 mois.

-l’emprunt doit satisfaire un intérêt privé, familial et non professionnel.

-l’emprunt doit être pour l’acquisition d’un bien mobilier ou pour un service (transport, voyage).

Pour un bien immobilier : la loi scrivener de 1979.



2-comment la loi protége les consommateurs ?



a-l’organisme de crédit doit correctement informer le consommateur avec l’offre préalable de crédit :

(Document d’information sous la forme d’une proposition écrite comportant des mentions obligatoires sur le crédit envisagé).

En remettant une proposition écrite appelée l’offre préalable de crédit (OPC) indiquant :

-les conditions du crédit :

-taux effectif global : (TEG) : Taux d’intérêt de l’emprunt + frais divers : frais de dossier de credit et frais d’assurance.

-montant et durée du crédit.

-nombre, montant et périodicité des échéances.

-l’objet du contrat.

-nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur.

-un bordereau de rétractation.

Lorsque toutes ces mentions ne sont pas présentes (il existe un vérificateur de crédit de l’UFC), on peut saisir le juge d’instance (art.311.37 du code de la consommation) pour condamner l’organisme de crédit à exonérer des taux d’intérêts. On a 2 ans après la signature pour contester.

Des que l’offre de crédit est remise, on peut :

-soit accepter en signant.

-la conserver pendant 15 jours (pour pouvoir comparer).



b-le délai de rétractation :

A partir du jour de la signature : 7 jours. Il faut utiliser le formulaire détachable, l’envoyer à l’établissement prêteur par LR/AR.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://bts-esf-fiches.actifforum.com
 
L’INFORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIERE DE
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» exposé
» pour des lois de protection animal au brésil
» Protection des animaux & Végétarisme #2
» Protection différentielle
» EURORDIS- Bulletin d'Information de Juin 2009

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
fiches de bts esf :: fiches :: échnage fiche de cpj-
Sauter vers: