LA LOI NEIERTZ du 31/12/1989

C’est la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.



Surendettement : « l’impossibilité manifeste pour la personne physique de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».



Notion de bonne foi : c’est la commission de surendettement qui juge.



Objectif de la création de la loi Neiertz : elle vise à aider les personnes surendettées à sortir de la spirale. (Eviter l’exclusion).



Objectif de la modification de la loi le 01/08/1995 : donner plus de pouvoir à la commission de surendettement afin de décharger les tribunaux. La commission impose en cas d’échec à l’amiable un plan de redressement. C’est elle qui reprend l’affaire et non les tribunaux.



Objectif de la modification de la loi le 29/07/1998 :

-le surendetté peut être entendu par la commission durant la procédure.

-une procédure d’urgence peut suspendre les poursuites des créanciers contre le débiteur.

-les plans de redressement s’étalent sur 8 ans au lieu de 5 ans.

-le « reste à vivre » est au moins égal au RMI + 50% pour un couple.

-La perte du logement familial est en principe évitée (racheté par la commune ).

-moratoire de 3 ans en cas d’insolvabilité du débiteur.

-mesure exceptionnelle : effacement de la dette du débiteur.