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 LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE SA

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odray
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Nombre de messages : 141
Localisation : alsace
Date d'inscription : 26/09/2006

MessageSujet: LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE SA   Jeu 19 Oct - 11:45

LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL




L’aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n’intervient qu’à titre complémentaire.



1-les compétences de la commune :



a-dans le domaine social :

Chaque commune a un C.C.A.S, il a un statut public avec un conseil d’administration présidé par le maire.il dispose d’un budget autonome.

Le C.C.A.S. a 3 types d’attributions :

-l’instruction des dossiers d’aide sociale légale ou aide sociale obligatoire.

-l’aide sociale facultative.

-coordination de l’aide sociale au niveau de la commune.

L’instruction des dossiers d’aide sociale légale : le C.C.A.S. instruit le dossier, il émet un avis motivé et transmet le dossier au niveau du département : soit au préfet (DDASS état) soit au président du conseil général (DDASS département), la décision est prise par la commission d’admission à l’aide sociale. En cas de non-acceptationn du dossier : recours à la commission d’admission au niveau du canton puis commission centrale d’aide sociale.

Les demandes d’aide sociale légale : préfet : aide médicale et R.M.I., président du conseil général : personnes âgées, personnes handicapées, R.M.I.

L’aide sociale facultative : elle intervient en complément des aides sociales légales prévues par le code de la famille et de l’aide sociale (ex : crèches municipales).

Coordination de l’aide sociale communale : Il s’agit pour le CCAS de constituer un répertoire des bénéficiaires des activités sociales sur la commune pour éviter les doubles emplois.



b-dans le domaine sanitaire :

la commune peut prendre l’initiative de créer des dispensaires…



2-les compétences du département dans le domaine sanitaire et social :



a-les compétences exercées par la DDASS département :

Placée sous l’autorité du président du conseil général.

DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Action sanitaire : PMI, prévention sanitaire.

Action sociale légale : aide aux personnes âgées, aide sociale à l’enfance.



b-les compétences exercées par la DDASS état :

Placée sous l’autorité du préfet du département.

Action sanitaire : santé scolaire, prévention sanitaire.

Action sociale : IVG, CAT.



3-les compétences de la région dans le domaine sanitaire et social :



a-le président du conseil régional n’a pas reçu de compétences dans ce domaine.



b-les compétences du préfet de région : la DRASS

DRASS : direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Il y en a 22. elle a une mission générale.elle contrôle la gestion des organismes de sécurité sociale.
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