LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL
L’aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n’intervient qu’à titre complémentaire.
1-les compétences de la commune : a-dans le domaine social : Chaque commune a un C.C.A.S, il a un statut public avec un conseil d’administration présidé par le maire.il dispose d’un budget autonome.Le C.C.A.S. a 3 types d’attributions :
-l’instruction des dossiers d’aide sociale légale ou aide sociale obligatoire.
-l’aide sociale facultative.
-coordination de l’aide sociale au niveau de la commune.
L’instruction des dossiers d’aide sociale légale : le C.C.A.S. instruit le dossier, il émet un avis motivé et transmet le dossier au niveau du département : soit au préfet (DDASS état) soit au président du conseil général (DDASS département), la décision est prise par la commission d’admission à l’aide sociale. En cas de non-acceptationn du dossier : recours à la commission d’admission au niveau du canton puis commission centrale d’aide sociale.
Les demandes d’aide sociale légale : préfet : aide médicale et R.M.I., président du conseil général : personnes âgées, personnes handicapées, R.M.I.
L’aide sociale facultative : elle intervient en complément des aides sociales légales prévues par le code de la famille et de l’aide sociale (ex : crèches municipales).
Coordination de l’aide sociale communale : Il s’agit pour le CCAS de constituer un répertoire des bénéficiaires des activités sociales sur la commune pour éviter les doubles emplois.
b-dans le domaine sanitaire : la commune peut prendre l’initiative de créer des dispensaires…
2-les compétences du département dans le domaine sanitaire et social :
a-les compétences exercées par la DDASS département :Placée sous l’autorité du président du conseil général.DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Action sanitaire : PMI, prévention sanitaire.
Action sociale légale : aide aux personnes âgées, aide sociale à l’enfance.
b-les compétences exercées par la DDASS état : Placée sous l’autorité du préfet du département.Action sanitaire : santé scolaire, prévention sanitaire.
Action sociale : IVG, CAT.
3-les compétences de la région dans le domaine sanitaire et social : a-le président du conseil régional n’a pas reçu de compétences dans ce domaine. b-les compétences du préfet de région : la DRASSDRASS : direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Il y en a 22. elle a une mission générale.elle contrôle la gestion des organismes de sécurité sociale.