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 LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES SOCIAUX

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odray
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Date d'inscription : 26/09/2006

MessageSujet: LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES SOCIAUX   Jeu 19 Oct - 11:48

LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES SOCIAUX







  • La notion de risque social :




Evénement plus ou moins probable auquel l’individu est exposé. Cet évènement agit sur la situation économique de l’individu (diminution des revenus ou augmentation des dépenses).

-risques qui diminuent les revenus : maladie, invalidité, chômage, accident du travail, vieillesse, veuvage, maternité.

-risques qui augmentent les dépenses : maternité, maladie.



Ces risques encourus deviennent des risques sociaux lorsqu’une garantie collective est aménagée pour en palier les risques.



  • Les différents systèmes de protection contre les risques sociaux :




-la sécurité sociale : 6 assurances (maladie, invalidité, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP), maternité, veuvage).

-l’assurance chômage : versée par les ASSEDIC

-la protection sociale complémentaire : mutuelles, assurances, régime de retraite complémentaire (obligatoire).

-aide sociale : système d’assistance en remplacement ou complément de la sécurité sociale.



  • La prise en charge des risques peut s’effectuer selon 2 principes :




-le principe de l’assurance : les adhérents cotisent et ils perçoivent des prestations lors de la réalisation du risque appelées « avantages contributifs ».

-l’assurance collective : chacun participe par sa contribution à la protection de tous.

-l’assurance individuelle : assurance par capitalisation.

-le principe de l’assistance : pas de contribution (cotisations), « avantages non contributifs ». C’est l’impôt qui finance (RMI, CMU).



1-le régime général de la sécurité sociale :



1945 : sécurité sociale.

1988 : RMI.

2000 : CMU.



  • Les principes généraux de la sécurité sociale :




- garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature.



  • Les différents régimes de la sécurité sociale :




-le régime général des salariés : 80% de la population.

-la mutualité sociale agricole (MSA).

-le régime des fonctionnaires.

-le régime des salariés non-fonctionnaires non agricoles.





  • L’organisation administrative et financière du régime général de la sécurité sociale et les conditions de rattachement :




-l’organisation administrative :

Les 3 caisses :

-la CNAM : caisse nationale d’assurance maladie :

Elle gère 2 branches de risques :

-maladie, maternité, invalidité, décès.

-ATMP.

La CNAM contrôle les CRAM (caisses régionales), les CPAM (caisses primaires).

-la CNAV : caisse nationale d’assurance vieillesse :

Les CRAM sous le contrôle de la CNAV versent les prestations vieillesse et veuvage.

-la CNAF : caisse nationale des allocations familiales :

-branche famille : elle contrôle les CAF (versement prestations familiales et action sociale).



-l’organisation financière :

-l’ACOSS et les autres sources de financement :

Chaque risque est financé par des cotisations sociales distinctes. Chaque caisse assure son propre équilibre financier. Chacune des 3 caisses nationales reçoit son financement de l’ACOSS (agence centrale des organismes de la sécurité sociale). Elle recueille les cotisations salariales et patronales de l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales).

Les sources de financement du régime général :

-cotisations salariales et patronales.

-taxes sur tabac, alcool, assurance auto.

-CSG, CRDS.

-le mode de calcul des cotisations :

Elles sont différentes en fonction du risque, et si c’est un patron ou un salarié.



  • Les formalités du rattachement à la sécurité sociale :




-l’immatriculation du salarié :

L’employeur doit adresser à la CPAM une déclaration d’emploi puis l’employé reçoit une carte de la sécurité sociale qui contient le numéro d’immatriculation à 15 chiffres.

-l’affiliation : le salarié est rattaché au CPAM de son lieu de résidence.

-la carte de sécurité sociale : elle permet de ne pas payer la partie secu.



  • L’intervention des pouvoirs publics :




-la tutelle administrative des pouvoirs publics :

-tutelle du ministère des affaires sociales. Plan national.

-tutelle du ministère de l’économie et des finances. Plan national.

-préfet de région. Plan régional.

-le rôle du parlement :

Il détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, il existe des conventions d’objectifs et de gestion entre l’état et la CNAV, la CNAM, et le CNAF.
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odray
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MessageSujet: suite   Jeu 19 Oct - 11:49

A-l’assurance maladie :



1-les bénéficiaires :

-les assurés sociaux. : le salarié lui-même.

-les ayants droit : conjoint (s’il n’exerce pas de travail), enfants.



2-les prestations versées par la CPAM :

-les prestations en nature : assuré social + ayant droit.

Remboursement d’une partie des frais. La partie des dépenses à la charge de l’assuré s’appelle le ticket modérateur.

-les prestations en espèce : assuré social.

Indemnités journalières. Le délai de carence : les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés.



Indemnités = 3 derniers mois de salaire 50%

90 jours



3-les conditions à remplir par l’assuré social pour pouvoir percevoir ses prestations :

-pour les prestations en nature :

-60 heures au cours du mois précédent la date des soins.

-ou 120 heures au cours du 1er trimestre précédent la date des soins.

-chômeurs : pendant ASSEDIC +1 an après.

-Rmistes :Pendant le RMI.

-pour les prestations en espèces :

-200 heures au cours des 3 derniers mois si interruption de travail 6 mois.

-ou 12 mois d’immatriculation et 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois si interruption de travail 6 mois.

-la durée du versement des indemnités journalières :

-maladie longue durée : 3 ans.

-une ou plusieurs maladies : 360 indemnités journalières en 3 ans.



4-les formalités à accomplir en cas de maladie :

Une demande de remboursement doit comprendre :

-la feuille de soins + les vignettes.

-l’ordonnance : le double est à envoyer à la CPAM.

-l’arrêt de travail adressé sous les 48 heures à l’employeur et à la CPAM.



5-le remboursement des frais médicaux et le ticket modérateur :

-secteur 1 : médecins conventionnés.

-secteur 2 : médecins conventionnés à honoraires libres (remboursement sur la base du tarif conventionnel).

C’est l’ondam qui est discuté par le parlement qui vote dans le cadre du financement de la sécurité sociale le budget. La branche est négative de 9,7 milliards d’euros.

Des médicaments seront remboursés à 35% au lieu de 65% selon leur service médical rendu (utile, modéré, insuffisant.



B-l’assurance accidents du travail maladies professionnelles : ATMP



En 1946, les accidents les ATMP sont pris en charge par la sécurité sociale : cotisation obligatoire des employeurs).



1-les bénéficiaires :

-tous les salariés.

-les élèves de l’enseignement technique pendant le temps scolaire.

-les personnes en stage de formation professionnelle continue.



2-les risques couverts :

*l’accident du travail : est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

La notion d’accident : c’est le produit de l’action violente et soudaine d’une cause exterieure provoquant une lésion de l’organisme humain.

Le lien entre le travail et l’accident : tout accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail est présumé être un accident de travail (y compris les pauses).

*l’accident du trajet : accident survenu au salarié sur le trajet aller-retour entre son lieu de travail et sa résidence (y compris en passant aller chercher les enfants )(mais pas les détours, ni si cela dépasse les horaires prévus pour le temps de trajet ou les interruptions de trajet)

*les maladies professionnelles : maladies figurant sur une liste limitative établie par la loi.





Désignation de la maladie

Délai de prise en charge

Liste limitative de travaux susceptibles de provoquer cette maladie




3-les prestations :

-les ATMP bénéficient d’un régime d’indemnisation plus favorable que les accidents et maladies « ordinaires ».

-les prestations sont données sans aucune condition de durée d’emploi ou d’immatriculation.

-en cas de faute de l’employeur, sa responsabilité civile et pénale est engagée et la réparation du préjudice est plus importante.

*les prestations en nature : gratuité totale des soins.

*les prestations en espèces : indemnités journalières :

-incapacité temporaire : 60%du salaire journalier de base des le 1er jour pendant 28 jours. Apres 28 jours : 80%. Pour le calcul la rémunération mensuelle est divisée par 26.

Incapacité permanente : perte totale de la capacité de travail :



4-les démarches à effectuer :



































5-les structures qui participent à la prévention :

*dans le cadre de l’entreprise :

-le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (obligatoire pour 50 salariés).

-le médecin du travail.

-l’inspecteur du travail.

*la sécurité sociale :

-la CRAM : personnel compétent qui enquête pour évaluer les risques et propose des mesures de prévention.-la CNAM : Assure la coordination des CRAM et gère un fonds de prévention des accidents du travail sur lequel est financé l’INRS : Institut national de la recherche et de la sécurité.(Elle contribue à l’amélioration de la sécurité, prévention des ATMP.
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MessageSujet: Re: LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES SOCIAUX   Jeu 19 Oct - 11:50

C-l’action sociale des caisses nationales et locales :



1-l’action sociale de la CNAF et des CAF :

La CNAF a 2 rôles :

-assurer le financement de l’ensemble des prestations familiales : les prestations familiales ou légales sont définies par le gouvernement et le parlement. Les prestations familiales mobilisent l’essentiel des moyens financiers de la branche (95%) et les 2/3 en moyens humains.

-gérer un fond national d’action sociale : elle regroupe divers types d’intervention pour mettre à la disposition des familles des services et des équipements en :

-prenant en charge une part du coût de fonctionnement de certains équipements et services (crèches).

-mettant en œuvre des services de travailleurs sociaux.

-subventionnant des associations ou en travaillant avec en partenariat.

Elle aide aussi des familles par des prestations financières ciblées.

Chaque CAFétablit un schéma directeur d’action sociale en cohérence avec les orientations de la CNAF et en fonction du diagnostic social local. La mission d’action sociale de chaque CAF est de développer et de garantir l’offre de service et d’équipements collectifs destinés aux familles, d’agir sur leur environnement et d’accompagner les familles qui connaissent le plus de difficultés.



2-exemple : l’action sociale de la CAF de seine saint denis : Le schéma directeur 2001-2004 :

Il y a ici 5 thèmes :

-logement (aide à l ‘accès au logement des jeunes…).

-animation de la vie sociale (centres sociaux…).

-accueil des jeunes enfants(crèches…).

-temps libre des enfants et des familles (loisirs…).

-l’accompagnement social des familles.



3-l’action sociale de la CNAV :

objectifs :

-permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester le plus longtemps possible chez elles (aides individuelles).

-offrir aux plus âgés des établissements d’accueil et de soins adaptés (action sociale collective).

80% des crédits de l’action sociale de CNAV sont affectés aux aides individuelles.

20% utilisés pour distribuer des subventions et des prêts.





2-LA CMU : couverture maladie universelle :

Dispositif entré en vigueur le 01/01/2000.



1-la CMU de base :

1,4 millions de personnes en bénéficient.

-les bénéficiaires : les personnes résidant en France, si elles ne sont pas couvertes par un régime obligatoire de la SS, peuvent être affiliées au régime général de la SS (CMU de base). Elles bénéficient alors pour elles et leurs ayant-droits du régime général. Les rmistes sont automatiquement inscrits à la CMU de base.

-les conditions à remplir : résider en France depuis plus de 3 mois ; les personnes de nationalité étrangère doivent être en situation régulière ; les personnes doivent avoir un domicile fixe ou une adresse de domiciliation (CCAS, associations…).

Peuvent prétendre à la CMU toute personne dont le plafond de revenu fiscal de référence ne dépasse pas 3721 euros quelle que soit la composition du foyer. Les bénéficiaires de la CMU de base dont les ressources sont supérieures à ce plafond sont redevables d’une cotisation annuelle de 8% calculée sur le montant des ressources qui dépassent le plafond payable à l’URSSAF.

Ex : Mr. B a un revenu fiscal de référence de 7950 euros. Ses cotisations sont de 8% : 7950 - 6721 = 1229 et 8% de 1229 : 98,32 euros. La cotisation annuelle n’est pas exigée si son montant est inférieur à 60 euros.

Les rmistes et les personnes ayant la CMU complémentaire ne payent pas cette cotisation.

-la demande : a la CPAM ou par l’intermédiaire du CCAS qui fait la demande à la CPAM.



2-la CMU complémentaire :

4, 5 millions de personnes en bénéficient.

C’est une assurance maladie complémentaire gratuite.

-les bénéficiaires : personnes qui travaillent, ayant-droits, CMU de base ne pouvant pas se payer de couverture complémentaire. les rmistes ont droit à la CMU complémentaire.

-les conditions de ressources : résider depuis 3 mois en France, avoir une domiciliation, les revenus mensuels ne doivent pas dépasser 562 euros.

Pour 2 personnes : +50% de 562 = 843 euros.

Pour 3 et 4 personnes : 30% de 562 + 843 euros.

Par personne supplémentaire : +40%.

-le choix de l’organisme : CPAM, mutuelle ou assurance. Une liste des organismes assurant la CMU complémentaire sera mise à disposition au sein de chaque région pour que les demandeurs choisissent.

-le coût : partagé entre les organismes complémentaires et l’état. Les organismes complémentaires doivent verser une taxe égale à 1,75/ du montant des primes ou cotisations dues pour la protection complémentaire.

-les prestations garanties : Dispense totale d’avance des frais, prise en charge du TM sur les actes et les prescriptions dans la limite des tarifs de la SS, du forfait hospitalier, les dépenses optiques et dentaires. Les médecins conventionnés à honoraires libres devront facturer au tarif SS. (Secteur 1 ).

-la demande : A la CPAM.



Remarque : problème d’effet de seuil : les gens dépassant de peu n’ont pas droit à la CMU complémentaire. Les gens dont les ressources dépassent de 10% le plafond reçoivent une aide de 115 euros pour l’acquisition d’une couverture complémentaire.







3-les régimes d’indemnisation du chômage :

Il y a 2,4 millions de chômeurs.



1-les allocations chômage : les conditions :

Pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut l’avoir financée par des cotisations. Les 6 conditions pour la percevoir :

-ne pas avoir perdu son emploi volontairement.

-s’inscrire comme demandeur d’emploi. (Aux ASSEDIC).

-avoir cotisé pendant une durée minimale : (durée d’affiliation). Plus on a cotisé, plus longtemps on touche une allocation. Le demandeur doit avoir cotisé aux ASSEDIC au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois précédents la rupture du contrat. (Dans ce cas : durée d’indemnisation : 7 mois).

-rechercher activement un emploi.

-être physiquement apte au travail.-ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.
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odray
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MessageSujet: Re: LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES SOCIAUX   Jeu 19 Oct - 11:50

2-l’ANPE :

Créée en 1967. service public. Sa 1ère mission est de prospecter et d’enregistrer les offres d’emploi et de proposer du travail aux chômeurs. L’ANPE les accompagne dans leur démarche et leur propose plusieurs services :

-une information générale sur les métiers, emplois, formations et débouchés.

-un entraînement à la recherche d’emploi.

-des stages pour évaluer ses compétences et définir ses objectifs.



3-les allocations chômage : le montant :

-le système d’assurance financé par les cotisations salariales et patronales (ARE : aide au retour à l’emploi).

-le système de solidarité financé par l’état : (l’ASS : l’allocation de solidarité spécifique et l’AI : Allocation d’insertion).



a-le système d’assurance : L’ARE :

-l’organisation administrative et financière : système géré par les ASSEDIC : association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. Ils perçoivent les cotisations chômage et versent les allocations chômage (ARE). Ils versent aussi l’ASS et l’AI. Les ASSEDIC sont regroupés au niveau national par l’UNEDIC : union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce.

-les modalités de calcul de l’assurance chômage : l’ARE :

-la durée d’indemnisation a baissé, elle est fonction de la durée d’affiliation.

-la méthode de calcul de l’indemnisation : l’allocation chômage est égale à un pourcentage du salaire journalier de référence : SJR que l’ASSEDIC détermine à partir de l’ancien salaire. 2 odes de calcul, l’ASSEDIC prend le plus avantageux pour le chômeur :

Soit 40,4% du SJR + 10,15 euros par jour.

Soit 57,4% du SJR.

Le minimum est de 24,76 euros par jour (même si le SJR du chômeur est inférieur à ce chiffre).

Le maximum est de 75% du SJR par jour.

-le SJR : 1re durée d’affiliation : calculée sur 6 mois. Pour les autres : 12 mois. On additionne toutes les rémunérations pendant la période de référence sauf les indemnités (précarité, licenciement). Il faut prendre les salaires bruts (salaire de base + primes). Il existe une rémunération maximum à prendre en compte pour les ASSEDIC : 4 fois le plafond de la SS. Les allocations chômage sont versés sur la base d’1 revenu journalier. Si la période de référence est de 12 mois, on divise par 365.



b-le système de solidarité :

L’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’allocation d’insertion (AI) sont 2 minima sociaux.

-l’organisation administrative et financière : l’ASSEDIC verse les 2 allocations, financées par l’état (impôts).

-l’ASS : versée aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage, elle prend le relais de l’ARE.

-Les conditions : être toujours inscrit à l’ASSEDIC et rechercher un emploi, avoir 5 ans d’activité salariée dans les 10 années qui précédent la perte d’emploi.

-le montant : 13,56 euros/jour.

-versée sur une période de 6 mois renouvelables.

-l’AI : Personnes qui n’ont pas le droit à l’assurance chômage car elles n’y ont pas cotisé. (Ex : demandeurs d’asile et anciens détenus).

-condition : être apte au travail, être inscrit comme demandeur d’emploi et en chercher un.

-le montant : 9,55 euros / jour, pendant 1 an.



4-le plan d’aide au retour à l’emploi : PARE : 01/07/2001.

Il constitue la réforme de l’assurance chômage prévue par la nouvelle convention pour les années 2001 à 2003. le pare s’applique aux nouveaux chômeurs inscrits depuis le 01/07/2001 et aux anciens inscrits avant cette date, s’ils le désirent.

Le versement de l’allocation chômage est consécutif à la signature du pare.



a-le principe du pare :

Engagement réciproque du demandeur d’emploi et de l’Assedic.

-l’Assedic s’engage : A verser une indemnisation tant qu’il n’aura pas trouvé un poste correspondant à ses compétences professionnelles.

-le demandeur d’emploi s’engage à : Se présenter à l’anpe dans les 4 semaines suivant son inscription comme demandeur d’emploi pour un entretien approfondi, préalable à l’établissement d’un PAP (projet d’action personnalisé).

Une fois le pare signé versement pendant 6 mois de l’allocation chômage (ARE). Si au bout de 6 mois l’allocataire n’a pas retrouvé d’emploi, l’ANPE actualise le PAP et l’allocataire touche encore l’ARE. Si au bout de 12 mois d’indemnisation l’allocataire n’a pas retrouvé d’emploi, l’ANPE doit accentuer ses efforts pour reclasser le chômeur ou favoriser son insertion professionnelle. Elle peut lui proposer un contrat aidé dans une entreprise.



b-le PAP : anpe :

L’objectif est de définir les mesures d’accompagnement individualisé.

4-les systèmes de protection sociale complémentaire :

Les mutuelles et assurances interviennent dans la couverture de risques dans le domaine médical : c’est le paiement du ticket modérateur.

Le ticket modérateur est remboursé selon les tarifs de la convention de la SS.



1-les mutuelles :

Ce sont des organismes de droit privé à but non lucratif, régies par le code de la mutualité. Les membres adhérents versent des cotisations. Les mutuelles interviennent dans 2 domaines :

-sur le plan médical : remboursement total ou partiel du ticket modérateur.

-sur le plan social : colonies de vacances, maisons de retraite…

L’adhésion à une mutuelle est facultative.



2-les assurances :

Ce sont des organismes à but lucratif, elles appartiennent au code des assurances :

Elles interviennent pour 3 types de risques :

-sur le plan social : complément retraite, assurance vie…

-sur le plan médical : elles assurent les personnes contre les dommages matériels : certains risques nécessitent obligatoirement une assurance : assurance habitation…. Certains risques ne nécessitent pas obligatoirement une assurance : complément retraite…



5-les systèmes de protection dans l’union européenne :



1-l’historique :

Les systèmes européens actuels sont basés selon 2 systèmes :

-le système « bismarkien » : L’état impose l’adhésion aux assurances et le prélèvement de cotisations salariales et patronales pour les financer. (Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, France).

-le système « beveridgien » : la responsabilité et la distribution des soins à l’ensemble de la population incombe à l’état. Le système est financé par l’impôt. L’accès au soin est gratuit. (royaume-ni, Irlande, Danemark).



2-l’offre de soins :

En Angleterre, le malade doit s’inscrire sue la liste d’un généraliste et uniquement ce dernier peut le traiter. En Allemagne le malade reçoit chaque trimestre une feuille de maladie qu’il remet au médecin choisi lors de la 1ère consultation. L’Angleterre a nationalisé l’ensemble du secteur de santé.



3-le mode de financement :

En Angleterre le gouvernement fixa chaque année le budget qui sera consacré à la santé (recettes fiscales). Le malade ne paie jamais rien.

En France, Belgique, Allemagne et Pays-Bas, les systèmes d’assurances maladie sont alimentés par les cotisations patronales et salariales.

En Allemagne, le médecin est rémunéré en fonction du nombre de points acquis par un système de codation des actes. En Allemagne le patient assuré bénéficie de la gratuité des soins.
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MessageSujet: Re: LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES SOCIAUX   Aujourd'hui à 16:27

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