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 Cadre de la vie Juridique

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odray
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Nombre de messages : 141
Localisation : alsace
Date d'inscription : 26/09/2006

MessageSujet: Cadre de la vie Juridique   Jeu 19 Oct - 10:22

Chap. 1 : Cadre de la vie Juridique



Le droit = fixer les règles de conduite organisant la vie en société

Règle de droit = règle de conduite sociale.
Vise des catégories +/- vastes et pas UNE personne en particulier (commerçants, + 18 ans, etc.)
Si pas respectées : sanctions pénales (ex. emprisonnement) ou civiles (ex. :annul. Contrat)

Les deux sens du droit
Droit objectif = ens. des règles sociales qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec l’autorité publique (Etat).

Droit subjectif = pouvoir qui appartient à une personne d’accomplir un acte protégé par la puissance publique (ex. propriétaire, en ppe, fait ce qu’il veut de son bien !°

Le droit évolue, par ex. :

- Modification du groupe familiale (union libre, divorce, …) => Pacs, droit enfant naturel +/- = à ceux enfant légitime, ..)
- Progrès médical (dons organe, IVG, procréation méd. Assistée, ..) => protection de l’individu / corps médical

BRANCHES DU DROIT :


DROIT PUBLIC =ens. de règles organisant l’Etat. Il organise les rapports entre la puissance publique et les particuliers

- Droit national: droit constitutionnel·droit administratif· droit fiscal· droit hospitalier, …-
-Droit international·:droit international public·droit communautaire public

DROIT PRIVE = gouverne les rapports des individus entre eux

-Droit national·:droit civil·droit commercial· droit des sociétés·droit du travail· droit rural et forestier·droit de la Sécurité Sociale

-Droit international·:droit international privé· droit communautaire privé
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