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 la loi écrite

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odray
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Nombre de messages : 141
Localisation : alsace
Date d'inscription : 26/09/2006

MessageSujet: la loi écrite   Jeu 19 Oct - 10:23

LA LOI ECRITE


Constitution :

Texte élaboré qui fixe les pouvoirs des organes de l’Etat (Parlt, Gouvt) et définit leurs compétences pour l’élaboration des règles juridiques (lois, décrets, arrêtés, ..).
La Constitution en vigueur est celle du 4 octobre 1958, + préambule Constitution de 1946 + Déclaration des Droits de l’Homme (26 aout 1789)

Traités internationaux :
Conventions passées entre plusieurs Etats.
Une fois ratifiés par le P.R., après éventuelle approbation par votre du Parlement ou par Référendum (ex. Traité de Maastricht du 01.11.93), les traités constituent une autorité supérieure aux lois françaises qui leur seraient contraires.

Lois :

Texte voté par le Parlement dans les domaines fixés par l’art. 34 de la Constitution.

Ordonnances :

Textes pris par le Gouvt dans les domaines fixé par l’art. 34 de la Constitution, après autorisation du Parlement

Règlements autonomes

Textes pris par le Gouvt dans les domaines hors art. 34

Règlements d’application :

Textes qui déterminent comment la loi, les ordonnances et les règlements autonomes sont exécutés. On trouve :
=>Décret : émane du P.R. ou du Premier Ministre
=>Arreté : émane d’autorités diverses (ministres, préfet, président Conseil Général, Maire, Ordres prof., CNIL, …)

Hiérarchie de la loi écrite :



- Constitution

- Traités communautaires

- Lois organiques / lois référendaires
/ lois ordinaires / ordonnances

- Textes réglementaires :
- Décrets
- Arrêtés ministériels/préfectoraux
/municipaux
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