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 LES PERSONNES HANDICAPEES

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odray
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Nombre de messages : 141
Localisation : alsace
Date d'inscription : 26/09/2006

MessageSujet: LES PERSONNES HANDICAPEES   Jeu 19 Oct - 10:34

LES PERSONNES HANDICAPEES

1-accessibilité des lieux publics :

1-la voirie :
La voirie doit être accessible. Parking : 1 emplacement pour 50 places. Les trottoirs doivent être abaissés et les arrêts de bus doivent faciliter l’accès du public.

2-les établissements recevant du public :
Dernière réglementation : décret du 26/01/1994. cheminement praticable, sol non glissant, ascenseur, toilettes adaptées, téléphone abaissé…

3-faire respecter ses droits :
Vérifier si le maître d’ouvrage à une dérogation de la CCDSA. Si ce n’est pas le cas, LR AR au maître d’ouvrage précisant la nature du manquement d’accessibilité, l’importance de la gêne, le dommage subi et demander la mise aux normes. Si refus, saisir le tribunal d’instance et alerter le préfet pour qu’il y ait un contrôle de la DDE.

2-la réglementation appliquée au logement :

1-le principe :
Depuis le décret de 1980 tous les bâtiments d’habitation neufs sont soumis à des normes d’accessibilité et d’adaptabilité.
-accessibilité : les espaces de circulation, les portes des appartements sont conçus dès la construction pour permettre le passage d’un fauteuil roulant. Toutes les fonctions du bâtiment doivent être assurées.
-adaptabilité : s’applique à l’agencement intérieur de l’appartement qui doit permettre à une PH d’y vivre grâce à des travaux simples.

2-le constat :
25 à 40% des logements neufs sont hors normes, aucun contrôle n’existe.

3-financer l’adaptation du logement :
PAH : prime à l’amélioration de l’habitat versée par l’ANAH.
PALULOS : prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, versée aux HLM.
Aide à l’amélioration de l’habitat versée par la CNAV.
Se renseigner auprès de l’ALGI : association pour le logement des grands infirmes.
Conseils auprès du PACT ARIM, CICAT (centre d’information et de conseil en aides techniques), SVA (sites pour la vie autonome).
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