L’ENFANT DELINQUANT
-juge des enfants : 1 juge : mesures d’assistance éducative. Délits et contraventions. Et sanctions éducatives.
-tribunal pour enfants :1 juge + 2 assesseurs : délits graves, crimes(- de 16 ans), amendes, TIG, mesures d’assistance éducative.
-cour d ‘assise des mineurs :1 juge + 2 assesseurs + 9 jurés : crimes entre 16 et 18 ans : amendes, TIG, emprisonnement.(Sanctions pénales).
Loi Perben du 09/09/2002 renforce la lutte contre la délinquance. Elle réaffirme la valeur de la sanction.
TIG : travail d’intérêt général : + de 16 ans.(Pour favoriser l’insertion sociale des condamnés).
AEMO : aide éducative en milieu ouvert. Prononcée par le juge.(Educateur pour le délinquant).
PJJ : protection judiciaire de la jeunesse. (Le ministère de la justice prend en charge les mineurs délinquants).
Placement : décision du juge des enfants. Le jeune est placé (foyer, famille d’accueil).
Aide juridictionnelle : aide financière.
Les maisons de justice et du droit : présence judiciaire, consultations juridiques.
Les juges de proximité :
Magistrats non professionnels : ayant une formation supérieure juridique et 4 ans d’expérience et au moins 35 ans (avocats, huissiers, notaires…).
Ils jugent : les petits litiges de la vie quotidienne civile ou pénale.
Pour : désengorger les tribunaux.
Contre : les TI sont des tribunaux de proximité et il existe les conciliateurs (qui trouvent des solutions à l’amiable).
Sujet: L’ENFANT DELINQUANT 
Jeu 19 Oct - 11:38