SURENDETTEMENT LA FAILLITE CIVILE
3 associations de consommateurs ont demandé la mise en place d’un système de faillite civile. La liquidation judiciaire civile permet aux personnes en situation d’insolvabilité notoire d’obtenir l’effacement total de leurs dettes.
La loi sur la faillite civile a été mise en place le 01/08/2003.(Elle s’appelle aussi procédure de retablissement).Borloo jean louis est à l’origine de cette loi (ministre délégué à la vile).
Ce système existe déjà en alsace lorraine.
Cette loi est réservée aux cas les plus désespérés.
Il y a 1,65 millions de familles surendettés (140 000 nouveaux dossiers/an).
L’effacement des dettes ne concerne que les surendettés passifs.
Il y a 2 nouvelles personnalités qui entrent dans la commission de surendettement :
-1 justifiant d’une expérience dans le domaine juridique.
-1 justifiant d’une expérience dans le domaine de l’esf.
Intérêts :
-les ménages restaient longtemps en état de précarité.
-l’effacement total des dettes est à condition de vendre les biens (sauf voiture et meubles).
-les personnes ont une chance de repartir à zéro.
-dispositif d’accompagnement social avant, pendant, après le passage en commission.
Limites :
-travail supplémentaire pour les magistrats, les tribunaux étant surchargés
-cette procédure est male comprise des créanciers qui doivent accepter de n’être jamais remboursés.
-on craint une déresponsabilisation des débiteurs et un retour au crédit actif.
Sujet: SURENDETTEMENT LA FAILLITE CIVILE 
Jeu 19 Oct - 11:42