LES LOIS ET LES REGLEMENTS

LES LOIS ET LES REGLEMENTS





Pouvoir législatif : loi.

Pouvoir exécutif : règlement.

• Les textes législatifs :
  

• les différentes lois :
  

La loi constitutionnelle : articles de la constitution.

La loi organique :Elle précise et complète la loi constitutionnelle. Elle est votée par le parlement

La loi ordinaire : prise dans des domaines énumérés par l’article 34.



· La procédure législative : les différentes étapes d’élaboration et d’adaptation d’une loi ordinaire :

-Initiative de la loi : elle appartient au gouvernement ou aux membres d’1 des 2 assemblées.

-dépôt du texte de loi.

-examen en commission parlementaire.

-inscription à l’ordre du jour : le texte de loi est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée nationale ou du sénat.

-discussion en séance publique et vote du texte : si les 2 assemblées votent le texte sans modifications, il devient définitif et peut être promulgué.

-navette parlementaire : si le texte est modifié, il est retourné à l’autre assemblée.le 1er ministre peut intervenir pour tenter une conciliation : réunion d’une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs)

-promulgation de la loi :Le président la signe et la date, la loi est publiée au JO.

• les textes réglementaires :
  

Ensemble des décisions prises par l’exécutif dans tous les domaines autres que ceux réservés à la loi.



· Les décrets autonomes :

Décrets présidentiels : décrets de nomination.

Décrets qui émanent du gouvernement (conseil des ministres).



· Les décrets d’application :

Le 1er ministre est le 1er détenteur du pouvoir réglementaire.



· Les arretés :

Décisions prises par les ministres (arretés ministériels), les préfets (préfectoraux), les maires (municipaux).

· Les circulaires :

Concerne le personnel d’une administration.



· Les ordonnances :

Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui est normalement réservé à la loi (donc au parlement). Ces domaines sont énumérés dans l’article 34 de la constitution.Le gouvernement légifère par ordonnance.

• La hiérarchie des textes législatifs et réglementaires :
  

Loi constitutionnelle, loi organique, loi ordinaire, ordonnances, décrets autonomes, décrets d’application, arretés, circulaires.