ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS

SECTION 1 : LA NOTION D'ADMINISTRATION

* Le terme administration a deux sens :
- Sens matériel : il s'agit des activités gérées par les personnes publiques.
- Sens organique : il s'agit des organes qui exercent ces activités ou des moyens par lesquels sont exercés ces activités.

* Le but de l'activité administrative : l'intérêt général. Pour faire prévaloir celui-ci, l'administration dispose de prérogatives de puissance publique (ex : exécution forcée). Cpt, l'administration doit respecter la légalité.

SECTION 2 : LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

* On distingue :
- Les services publics administratifs (ex : police)
- Les services publics industriels et commerciaux (ex : EDF)

* Les règles du fonctionnement des activités de service public :
- La continuité du service public
- La mutabilité du service public
- L'égalité des usagers

* Les moyens de gestion des activités de service public :
- Les services en régie, c'est à dire des services administratifs sans autonomie, gérés directement par la personne morale à laquelle ils sont attachés (ex : services municipaux)
- Les établissement publics, c'est à dire des services administratifs autonomes, spécialisés dans un domaine, et qui relèvent de l'état ou d'une collectivité locale (ex : hôpitaux publics)
- Les modes de gestion privée : par contrat, l'administration confie à un organisme privé une mission de service public, en lui accordant certains avantages et sous son contrôle.

CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT L?ORGANISATION ADMINISTRATIVE

* On distingue :
- Les services relevant de l'état
- Les services relevant des collectivités locales

* L'organisation administrative résulte d'un dosage entre
- Centralisation
- Décentralisation



SECTION 1 : LA CENTRALISATION

* C'est un système d?administration reposant sur l'attribution des pouvoirs de décision l'Etat.

* La centralisation prend deux formes :
- La concentration : attribution des pouvoirs de décision aux administrations centrales de l'état
- La déconcentration : attribution des pouvoirs de décision à certains agents locaux de l'Etat

SECTION 2 : LA DECENTRALISATION

* Il y a décentralisation quand une personne publique accorde des pouvoirs de décision = autonomie à une autre personne publique, qui ne dépend pas d'elle, mais sous son contrôle.

* La décentralisation prend deux formes :
- La décentralisation territoriale : l'état permet à un groupe humain de s'administrer lui même, en lui donnant la personnalité juridique, des compétences, des organes et des moyens propres, mais sous son contrôle.
- La décentralisation fonctionnelle : une personne publique donne une autonomie à un service administratif spécialisé dans un domaine, en lui donnant la personnalité juridique, des compétences, des organes et des moyens propres, mais sous son contrôle.

* Les conditions de décentralisation territoriale :
- L'octroi de la personnalité juridique
- Compétences propres
- Organes propres élus
- Moyens propres

* Les limites à la décentralisation territoriale : Le contrôle administratif : c'est un contrôle exercé par l'état sur les autorités et les actes des collectivités locales. Il s'agit d'un pouvoir conditionné, qu a pour but d'assurer le respect de la loi. Il est exercé par le préfet sur les collectivités locales et les établissements publics locaux et il a trois caractères :

- Contrôle à posteriori
- Contrôle de légalité
- Contrôle de juridictionalisé

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DE L'ETAT ET ADMINISTRATION TERRITORIALE DECENTRALISEE

SECTION 1 : L'ADMINISTRATION DE L?ETAT

Elle constitue l'essentiel de l'armature administrative du pays.

§1 L'ADMINISTRATION CENTRALE

* Ce sont les services qui fonctionnent auprès des autorités gouvernementales :
- Les services de la Présidence de la République
- Les services du Premier Ministre
- Les services ministériels
- L'administration ministérielle

§ 2 LES SERVICES DECONCENTRES

A. LES SERVICES SPECIALISES

- Chaque ministre est représenté au plan local par des services extérieurs, qui exercent leur activité dans la cadre de circonscriptions administratives (ex : DDASS).
- Ces services sont chargés de mettre en œuvre la politique de leur administration centrale.
- Ils sont dirigés et coordonnés par le Préfet.

B. LE PREFET

a. STATUT

Il a une forte dépendance par rapport au pouvoir central.

b. ATTRIBUTIONS

- Représentant de l'état, du Gouvernement, du Premier Ministre et de chaque ministre dans le Département et la Région.
- Le Préfet de département : c'est un organe politique
o Contrôle administratif sur le département et la commune
o Représentant de l'état en justice
o Autorité de police générale dans le département
o Direction et coordination des services déconcentrés de l'état dans le département
- Le Préfet de région : il a les mêmes attributions que le Préfet de département
o Contrôle administratif sur la région
o Représentant de l'état en justice
o Direction et coordination des services déconcentrés de l'état dans la région
o Mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de planification, d'action économique et d'aménagement du territoire


SECTION 2 : L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DECENTRA-LISEE : LES COLLECTIVITES LOCALES

Ce sont des personnes morales de droit public, elles disposent d'organes, de compétences et de moyens propres, et sont soumises au contrôle administratif.


§1 LA COMMUNE

A. LE CONSEIL MUNICIPAL, ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNE

C'est une assemblée administrative locale représentant les habitants de la communes et élue par eux.

a. DESIGNATION ET COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

- Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct.
- Ils sont élus pour 6 ans.
- Les fonctions de membre du conseil municipal sont gratuites.
- Pour être éligible, il faut être Français, âgé de 18 ans, avoir un lien avec la commune.

b. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

- Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre
- Pour que le conseil municipal délibère valablement : 50% + 1 des membres du conseil municipal doivent être présents
- Les délibérations du conseil municipal sont votées à la majorité des suffrages exprimés

c. LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. Il a les pleines compétences sur toutes les questions concernant la commune.

- Les attributions traditionnelles :
o Vote du budget de la commune
o Gestion du patrimoine de la commune
o Création et suppression et décisions de principe concernant les services publics municipaux et les postes d'agents municipaux
o Election du Maire et des adjoints

- Les attributions issues des lois de décentralisations de 1982-1983 :
o Le conseil municipal adopte le plan d'occupation des sols
o Création, implantation, entretien et gestion des murs des écoles maternelles et élémentaires.
o Aides aux entreprises



B. LE MAIRE ET LES ADJOINTS

a. DESIGNATION ET STATUT

- Le Maire est élu par et parmi le conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les adjoints sont élus de la même manière, après le Maire, un par un.
- Elu pour la durée du mandat du conseil municipal
- Indemnités de fonctions
- Maire et adjoints ne sont pas responsables devant le conseil municipal



b. LES ATTRIBUTIONS

- Les adjoints exercent des attributions déléguées par le Maire.
- Le Maire a des pouvoirs importants.

Le Maire, autorité décentralisée

- Exécutant du conseil municipal
- Délégataire du conseil municipal

- Les pouvoirs propres du Maire :
o Chef du personnel municipal
o Délivre les permis de construire
o A une autorité de police municipal

Les pouvoirs du Maire, représentant de l'état dans la commune

- Officier d'état civil
- Officier de police judiciaire
- Etablit les listes électorales


Le CCAS (voir cour)



§2 LE DEPARTEMENT

- Le département est à la fois une collectivité locale et une circonscription administrative de l'état.
- En tant que collectivité locale, il est géré par le conseil général et le président de conseil général.

A. LE CONSEIL GENERAL

C'est l'assemblée délibérante du département


a. COMPOSITION ET DESIGNATION

- Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct
- Le mandat est de 6 ans, et le conseil général est renouvelable par moitié tous les 3 ans
- Indemnités de fonctions

b. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL

Voir CM



c. LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL GENERAL

Le conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département

* Les compétences traditionnelles :
- Vote du budget
- Gestion du patrimoine départementale
- Opération et fonctionnement des services publics départementaux
- Opération et suppression de postes d'agents du département
- Election du président du département du conseil général, des vices présidents
- Aide aux communes

* Les nouvelles compétences issues des lois de décentralisation de 1982-1983 :
- Organisation des transports scolaires
- Création, fonctionnement et entretien des collèges
- Compétence de droit commun en matière d'action sociale et de santé

B. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, LES VICE-PRESIDENTS ET LA COMMISSION PERMANENTE

a. DESIGNATION ET STATUT

- Le PCG est élu par et parmi les conseillers généraux, à la majorité absolue des suffrages exprimés, pour 3 ans.
- Les vice-présidents sont élus après l'élection du PCG, dans les mêmes conditions et pour la même durée
- Le PCG et les vice-présidents ne sont pas responsables devant le conseil général.

b. ATTRIBUTIONS

Les pouvoirs de la commission permanente : délégation du conseil général en toutes matières

Les pouvoirs des vice-présidents : aucun pouvoir propre, n'agissent seulement par délégation du PCG

Les pouvoirs du président du conseil général :
Le PCG : exécutif du conseil général
Les pouvoirs propres : il est le chef des services et des personnels du département

C. LES COMPETENCES DU DEPARTEMENT EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE

Le département a une compétence de droit commun.

a. ACTION SOCIALE

- Le département prend en charge les prestations légales d'aide sociale.
- Le département a une compétence de droit commun dans différents domaines

b. SANTE

* Le département est chargé de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance, de la lutte contre les fléaux sociaux, des services de vaccination, des centres de consultation PMI.

§3 L'ORGANISATION ET LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE

* L'action sociale prend deux formes :
- une action sociale de caractère obligatoire
- Une action sociale facultative

* L'organisation de l'action sociale est fondée sur une répartition des compétences entre les communes, le département et l'état :
- les communes peuvent développer une action sociale facultative, notamment par le biais des CCAS.
- Le département : aide sociale à l'enfance, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
- L'état a une compétence nationale en matière d'enfance délinquante, de population SDF, d'assistance au chômage, de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie, de travail protégé, d'enfance handicapée et de santé.

* L'état fixe les prestations légales d'aide sociale et prend en charge diverses allocations.

Les domaines relevant de l'état sont financés par la sécurité sociale ou par l'action sociale de l'état.

merci, tes syntheses vont beaucoup m'aider