acteur de la vie juridique

Chap. 2 : Acteurs de la vie Juridique

I. LES PERSONNES PHYSIQUES

La personnalité juridique = qualité du sujet de droit
Elle s’acquiert à la naissance, si enfant vivant et viable et prend fin à la mort.
Toute personne a des droits, seules les personnes ont des droits.

Moyens juridiques d’individualisation de la Personne Physique :

1. Le nom
2. Le domicile
3. La nationalité
S’acquiert :
- si un des parents est français
- par mariage
- par la naissance et la résidence en France
- par décision de l’autorité publique (ex. service rendu à la France)

Capacité juridique = aptitude à avoir des droits et à les exercer

Les incapacités d’exercice et de jouissance :

1. Incapacité tenant à l’age (minorité)Parents ou tuteur sont responsables du mineur :
· civilement (infraction à une règle de droit => sanction)
· pénalement (obligation de réparer les dommages causés à autrui)
Possibilité d’émancipation : par décision judiciaire ou par mariage du mineur

2. Incapacité tenant à l’altération des facultés mentales- Majeurs ne pouvant pourvoir seuls à leurs intérêts suite à l’altération de leurs facultés mentales (médicalement établi !)
- Majeurs qui, par leur caractère, s’exposent à tomber dans le besoin ou n’exécutent par leurs obligations familiales
Développé dans « personnes handicapées »




=> groupement de personnes ou établissements (= sujet de droit) organisés en vue d’un intérêt spécial, généralement un intérêt collectif.

¨ Personnes morales de droit public (Etat, Région, Départmt, Ets Publics : hopitaux…)
¨ Personnes morales de droit privé
- Société à but lucratif (SA, SARL, ..)
- ASBL
- Coopératives
- Associations, …
¨ Personnes morales mixtes (ex. SAFER = Sté d’Aménagement Foncier et d’Etab. Rural)

Eléments constitutifs de la personne morale :
- son nom
- sa raison sociale
- son siège social
- l’objet
- la durée de la société : 99 ans max.

+ Voir tableau des personnes morales (différentes formes de sociétés) : tome I, p. 18